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lundi 28 novembre 2016

Nouvelles conditions d’avancement de carrières des titulaires : notre 6 pages explicatif

Les rémunérations et l’avancement de carrières des personnels enseignant, d’éducation et d’orientation sont refondés à compter du 1er janvier 2017. Cette refonte des grilles indiciaires et des modes d’évaluation des personnels s’imbrique dans le dispositif PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui touche toute la fonction publique. Trois éléments vont nous impacter :
-  D’un côté des « revalorisations » salariales, à relativiser,
-  De l’autre une place renforcée des chefs d’établissement dans l’évaluation,
-  Surtout, éléments le plus grave, la création d’un grade à accès fonctionnel qui nous fait glisser d’une fonction publique de carrières à une fonction publique d’emploi.

Du côté des « revalorisations » salariales, rappelons qu’un des préalables à toute discussion était pour la CGT de discuter augmentation des salaires à partir de l’augmentation de la valeur du point d’indice. Cette proposition a été refusée par le gouvernement qui a de toute façon gelé son augmentation depuis 2012, poursuivant la politique menée par les gouvernements Fillon précédemment. Rejeté par la majorité des organisations syndicales, le gouvernement a décidé de passer en force son PPCR, contrairement aux engagements préalables affirmés. La revalorisation salariale induite par le PPCR est réelle : 1 milliard d’euros de budget « salaires » en plus pour le Ministère avec en moyenne de 520 euros brut supplémentaire par an par enseignant. Le problème c’est qu’elle arrive après plus de cinq ans du gel du point d’indice, et qu’elle recouvre de très grandes disparités puisqu’une grande partie du montant global est alloué au financement du nouveau grade, la classe exceptionnelle auquel seul 10% du corps aura accès. J’y reviendrai tout à l’heure. Donc des revalorisations salariales oui, mais limitées et inégales d’un personnel à l’autre, et se fondant parfois sur l’intégration de certaines primes dans l’indice.

Deuxième élément de ce PPCR enseignant, sûrement celui qui fait le plus discuter : l’évaluation. L’avancement de carrière ne se fera plus sur trois rythmes (ancienneté, choix, grand choix) mais sur un seul rythme qui se rapproche de celui du choix actuel. Le problème réside dans les quatre rendez-vous carrières qui introduisent un avancement au mérite. Au 6ème et au 8ème échelon, en fonction des résultats obtenus lors des rendez-vous carrières, un collègue pourra passer à l’échelon suivant un an plus tôt que ses collègues. Ces rendez-vous carrière se feront sur la base d’un processus d’évaluation qui se substitue à l’actuelle notation. Le rendez-vous de carrière de l’enseignant fait intervenir : l’IEN pour le premier degré, les corps d’inspection et le chef d’établissement pour le second degré. Un guide comprenant un document de référence permettant de préparer ces rendez-vous de carrière devrait voir le jour. Le Ministère se garde bien pour l’instant de communiquer précisément sur le contenu de cette évaluation. Bien que le décret fixant les modalités d’une double évaluation inspection chef d’établissement, doit entrer en vigueur le 1er septembre 2017, il n’y aura pas de campagne de notation administrative pour cette année scolaire. L’accès aux grades suivants : la hors-classe et la classe exceptionnelle se feront selon le même processus.

Troisième élément, le plus problématique mais qui n’est pas forcément le plus concret pour nos collègues : la création d’une classe exceptionnelle. Ce nouveau grade ne sera accessible que pour 10% du corps, soit 90% de collègues qui ne parviendront jamais à ce grade dans lequel sont les plus fortes revalorisations salariales. Pour accéder à ce grade, les conditions sont l’exercice de « missions particulières » : 8 ans en éducation prioritaire, devant des post-bacs, dans des fonctions de conseiller pédagogique, de formateur / formatrice, de directeur / directrice d’école… La création d’un tel grade est un coin majeur enfoncé dans la conception du statut de fonctionnaire. C’est un avancement de carrière garanti en toute indépendance pour les agents du service public qui est remis en cause. Si l’exercice dans « des conditions difficiles » n’est pas aujourd’hui conditionné à l’aval d’une autorité hiérarchique, toutes les autres fonctions le sont… Un tel dispositif renforce donc le rôle de chef de service des IEN du 1er degré et des chefs d’établissements. Il nous fait de surcroît glisser d’une fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emploi.

Ces revalorisations salariales mises en avant par le gouvernement sont un cadeau empoisonné. L’évaluation du « mérite » c’est une entrée de l’arbitraire, d’une mise en concurrence des personnels, c’est renforcer les prérogatives des cadres intermédiaires pour « gérer les ressources humaines ». Parce que nous ne sommes et ne serons jamais des ressources, parce que ce système est inégalitaire et entraînera nécessairement de nombreuses injustices nous refusons de cautionner un tel projet. La CGT était contre le PPCR, la CGT Educ’action votera contre ce PPCR enseignant lors du Comité Technique Ministériel du 7 décembre.

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